Question : Les critères de représentativité des associations sont-ils toujours pertinents ?
Les critères énoncés instaurent une compétition entre les organisations dont le principal effet sera pour celles-ci de proposer des actions « quantitatives » ou « purement médiatiques » (par exemple conférences de presse), pour obtenir un meilleur classement. Ceci se fera au détriment d’une part de la qualité des actions, et de la mutualisation souhaitable de l’activité, voire de l’expertise sectorielle des organisations, et donc de leur crédibilité.
Ils limitent dès le départ à quelques associations (3) la prise en compte de critères tels que : la réponse aux consultations européennes, le nombre d’auditions parlementaires, l’organisation de conférences de presse, ou la réalisation et la diffusion d’essais comparatifs, voire à une seule association : disposer d’un mensuel vendu en kiosque, réalisation et diffusion d’essais comparatifs. On peut à cet égard s’interroger sur le sort réservé à la revue « 60 ».
Ils ne respectent pas les choix statutaires des organisations : en quoi peut-on estimer que le versement d’une cotisation à une organisation consumériste internationale est un critère d’activité ? Cela revient à pénaliser une association de consommateurs qui n’adhèrerait pas aux orientations des organisations internationales existantes, soit en lui faisant renoncer au bénéfice de ce critère, soit en la faisant adhérer pour des motifs éloignés de son éthique.
Les critères de représentativité ne tiennent pas compte de la désinstitutionalisation en cours depuis deux décennies, voire de la défiance institutionnelle. De même ils ne prennent pas en compte, dans un contexte d’effondrement du social, la complexification de la vie sociale. Aujourd’hui nous sommes dans un contexte de fracture sociale et citoyenne face à laquelle nos associations font du soutien basique à « l’accès aux droits ». Lorsque des familles retirent leurs enfant d’un CLSH parce qu’elles n’ont pas un euro à donner de participation par mercredi, le CNAFAL ne se sent pas le droit de prendre une adhésion. Nos permanences sont ouvertes aux sans droits… Ceux qui peuvent contribuer sont aussi les bienvenus au CNAFAL…
Question : Qu’est-ce qui qualifie une association familiale en matière de consommation, vis-à-vis d’opérateurs marchands ? Ces associations n’ont-elles pas joué un rôle de pionniers il y a quarante ans, dépassé aujourd’hui que des organisations consuméristes de plein exercice, nées plus tard, occupent le premier rang ? Les associations familiales sont tout aussi légitimes que les autres à intervenir dans le champ de la consommation. Elles ont reçu la mission, par l’ordonnance du 3 mars 1945, de défendre les intérêts matériels et moraux des familles. La défense des intérêts matériels nous ouvre le champ de la consommation, sans compter l’historicité de notre existence qui fait d’ailleurs que l’Etat nous avait sollicité prioritairement. Le CNAFAL s’est toujours inscrit au préalable dans le champ de la prévention, de l’éducation, de la formation et de la médiation.
Question : Fallait-il réformer le Conseil national de la consommation (CNC) ? La récente réforme intervenue, en inversant le rôle de ses composantes, a profondément affecté le fonctionnement même du CNC. En effet, en concentrant les pouvoirs décisionnels au seul bureau, cette réforme a suscité une concurrence acharnée entre les organisations qui avaient bien compris où se prenaient les décisions, et a exacerbé les tensions. Si l’on peut à la rigueur admettre cette inversion des rôles, dans un souci d’efficacité, il paraît indispensable de revoir dans quelles conditions peut être élu un bureau, de façon à la fois démocratique et représentative.
Pour le CNAFAL, ce constat tend à démontrer que les coordinations doivent être prise en compte, ce qui pourrait permettre, à condition que l’ensemble des composantes du CNC en ait la volonté, d’équilibrer la composition du bureau et de lui permettre de remplir plus sereinement ses missions.
Le CNAFAL considère que le constat ne va pas assez loin : il n’évoque pas la mutualisation des fonctions de communication et de réalisation d’essais comparatifs, dont est chargé l’INC. Pour le CNAFAL, il ne saurait être envisagé de dessaisir l’INC de ses missions de laboratoire d’essais et d’éditeur de media, qu’il s’agisse des revues ou des sites proposés au grand public. Si par contre il était jugé que les média proposés par l’INC ne laissent pas suffisamment de place à l’expression des organisations de consommateurs, il conviendrait d’y remédier, et pour ce faire de mener une réflexion approfondie sur les méthodes à envisager. Ce point doit d’ailleurs être rapproché de la demande, faite et approuvée au Conseil d’Administration de l’INC au mois de juin, d’un séminaire destiné à réfléchir collectivement à la forme et au fond des supports d’information.
Question : Le rapport Laurent déplore le « refus des associations membres de ConsoFrance » d’aller au-delà de leur actuel regroupement. La CNAFAL entend-elle œuvrer à un rapprochement plus étroit ? L’instauration du « super-agrément » qualifiant pour actionner une hypothétique action de groupe va-t-il vous inciter à chercher un tel rapprochement ? Une reconnaissance des coordinations de consommateurs serait bien venue avec une attribution de moyens permettant de se positionner valablement à l’échelon européen et permettrait de préserver la diversité des approches d’autant que le BEUC n’a aucune raison d’être en position de monopole. Pour le CNAFAL, l’objectif de renforcement des organisations de consommateurs et de visibilité de leur action et de leurs positions passe aussi par une reconnaissance formelle des coordinations, et l’attribution de moyens leur permettant de remplir collectivement diverses missions, dans un esprit de mutualisation (des compétences et des financements), notamment pour la formation. Cette reconnaissance n’est pas alternative à l’agrément et à l’existence des organisations de consommateurs dans leur pluralisme.
Question : Le ministre s’est prononcé en faveur de l’instauration, à terme et une fois levés plusieurs préalables, dont la réorganisation du mouvement consumériste et la généralisation de la médiation, d’une action de groupe très encadrée et « en dernier recours », une fois épuisées les procédures de médiation renforcées. Y croyez-vous ? Pourquoi pas mais l’action de groupe ne doit pas être un levier de la société du spectaculaire-marchand qui ensevelirait le travail du quotidien pour le respect du droit de chacun et de tous ! La class-action ne doit pas affaiblir la médiation, la transaction. Elle doit pouvoir intervenir que s’il y a échec constaté des procédures de médiations.
Du point de vue du consumérisme familial, y- a-t-il des champs de la consommation peu ou mal couvert par les associations ? L’empilement des dispositifs sociaux depuis 25 ans, la décentralisation ont créé des distorsions dans l’accès aux droits sociaux. Le CNAFAL y est très sensibilisé et il y a sans doute de la part des associations des éléments à améliorer dans ce champ.
Comment jugez-vous la qualité de vos relations avec l’INC ? Qu’en attendez-vous de plus, et sa reconfiguration annoncée aux Assises vous paraît-elle en mesure d’y répondre ? Voir la réponse à la question 3. Nos relations sont bonnes et nous souhaitons son renforcement.
Le consumérisme français est-il en voie de regroupement, ou les différences d’approche se creusent-elles entre ses acteurs ? On voit se dessiner des regroupements affinitaires et idéologiques que l’Etat doit respecter. La diversité n’est pas un handicap. Cela fait partie de la tradition de la démocratie française sur le plan politique. Certains voudraient imposer le bipartisme et pourtant les français le refusent régulièrement. Le champ du syndicalisme est tout aussi éclaté, même si la récente loi sur la représentativité syndicale favorise le regroupement. Il y a 450000 maires, adjoints municipaux qui participent de la démocratie, du lien social, de la démocratie sociale. Le français y sont attachés. Le monde consumériste a droit à une existence faite de pluralisme et de diversité.
Jean-Marie Bonnemayre