Economie publique
La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques elle suggère de réduire les dépenses fiscales et sociales et préconise la remise en cause de la baisse de la tva sur la restauration.
Immigration
Procédure d’administration exceptionnelle au séjour par le travail.
La réforme de la naturalisation sera généralisée en juillet 2010.
Entreprenariat
L’article 2 de la loi créant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) modifie le code civil : un mineur peut dorénavant être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et la gestion d’une EIRL ou d’une société unipersonnelle.
Téléphonie mobile
Un numéro d’alerte contre les spams par SMS et vocaux et les prospections téléphoniques non-désirées a été mis en place. Les consommateurs pourront transférer les références de ces messages ou appels au 33 700.
Consommation
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été définitivement adoptée le 21 juin par le vote du Sénat. Celle-ci permet de nombreuses avancées en faveur du consommateur telle que le libre choix des assurances pour l’emprunteur, l’allongement du délai de rétractation à 14 jours ou encore l’adoption de mesures de prévention et de traitement du surendettement.
Les conseils vacances
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) propose sur son site le guide des vacances 2010 afin d’assurer au mieux la protection du consommateur en vacances cet été.
Guide
Droit de l’enfant
Dans son rapport annuel, l’Observatoire National de l’Enfance en Danger(ONED) fait le bilan du parcours de l’enfant suivi par la protection de l’enfance.
Eté 2010 les chèques vacances
L’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) a signé le 23 juin des partenariats avec le secteur privé afin d’accélérer la diffusion de ces titres aux PME de moins de 50 salariés.
Santé
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l’Assemblée nationale, tendant à suspendre la commercialisation de biberons à base de Bisphénol A, texte adopté n° 495.
L’institut de veille sanitaire (INVS) a publié un rapport sur l’impact sanitaire de l’utilisation du chlordécone aux Antilles françaises.
Rapport parlementaire sur le chlordécone aux Antilles françaises
Education et laïcité
Une réponse ministérielle n°11592 du Ministre de l’Education du 10 juin 2010 confirme que les établissements scolaires privés sous contrat d’association avec l’Etat sont susceptibles d’accueillir les épreuves des examens organisés par l’éducation nationale , mais il est précisé cependant qu’ « afin d’assurer tant le respect du principe de neutralité que du caractère propre reconnu aux établissements privés, il a été recommandé aux responsables de centres d’examens et concours de demander à ces établissements d’ôter ou de masquer tout signe religieux ostensible, pendant la durée des épreuves dans les locaux accueillant les candidats aux examens » .
En Bref
A compter du 1er juillet, le prix du timbre poste pour les envois de lettres de moins de 20 grammes doit passer de 56 à 58 centimes d’euro.
A compter du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre de cette année, le montant du prêt à 0% est modifié en cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf.
En juillet, les ampoules domestiques à incandescence (ou à filaments) à partir de 60 watts (classe D, E, F ou G) sont retirées de la vente.
« Là où il y a division du travail, il y a association et il y a aussi convergence d’effort. »
Henri Bergson (1859/1941)