Le CNAFAL se félicite de la décision rendue jeudi par la cour de cassation, admettant un lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique.
C’est une victoire sans précédent, dans la mesure où dans cette même affaire, le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d’appel de Paris avaient, depuis 2007 rejeté la demande.
Cet arrêt fait naitre un immense espoir pour tous les couples de parents homoparentaux et encore plus pour tous leurs enfants (l’Ined en 2005 en recensait entre 25000 et 40000, et ils seraient beaucoup plus nombreux d’après les associations). Ces enfants vivent dans une insécurité juridique, puisque l’un des 2 parents n’est pas reconnu par la loi. Quel devenir pour l’enfant en cas de décès du parent officiel ?
Alors que toutes les études réalisées aux Etats- Unis et en Angleterre tendent à prouver que ces enfants ne rencontrent pas plus de difficultés que les autres enfants, cette non reconnaissance de l’un des deux parents est génératrice d’anxiété.
Depuis plusieurs années, le Cnafal revendique la possibilité pour tous les couples homosexuels d’être parents. Or, la décision qui vient d’être prise, si elle fait jurisprudence, ne concerne uniquement que la minorité des couples binationaux : les familles homoparentales françaises se voient toujours opposer des refus.
Le Cnafal demande donc à l’état de régler au plus vite cet imbroglio juridique en reconnaissant ce droit à toutes les familles homoparentales.
Nadine Morano ministre délégué à la famille souhaite un débat politique avant de changer la loi, Mesdames et Messieurs les Politiques soyez courageux.
Marie-Odile PELLE PRINTANIER
Vice –Présidente du cnafal 06.85.88.60.78